Conditions générales de vente éditeurs

Version du 22 octobre 2026

1. Parties et champ

Ces conditions régissent les offres payantes de autrechoix.fr proposées aux éditeurs de logiciels par KIPDEV SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 4 rue des Frênes, 33700 Mérignac, France, RCS Bordeaux 884 120 890, TVA FR17884120890 (« nous »). Elles complètent les conditions générales de vente du site. Les offres sont réservées aux professionnels agissant pour leur activité : un SIREN actif ou un numéro de TVA intracommunautaire valide est contrôlé avant toute commande. Le code de la consommation ne s'applique pas à ces contrats.

2. Offres et prix

• Fiche gratuite : proposition d'un produit, publiée si la rédaction le retient, sans délai garanti.
• Fiche vérifiée : 79 € HT par an, abonnement annuel. Badge « Infos confirmées par l'éditeur », logo et description fournis par l'éditeur et relus, mise à jour des prix et des liens en libre-service après relecture, statistiques (vues de la fiche, apparitions, clics sortants), traitement des demandes sous 5 jours ouvrés.
• Mise en avant sur une page : abonnement mensuel, prix selon les vues de la page sur les 30 jours précédant la commande — moins de 1 000 vues par mois : 29 € HT ; de 1 000 à 5 000 vues par mois : 59 € HT ; plus de 5 000 vues par mois : 119 € HT.
• Mise en avant d'une catégorie : 99 € HT par mois, abonnement mensuel.

La TVA française au taux de 20 % s'ajoute aux prix hors taxe (autoliquidation pour un client établi dans un autre État membre, sur numéro de TVA valide). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Programme fondateurs : la fiche vérifiée est offerte un an aux 30 premiers éditeurs français au SIREN actif, sans reconduction automatique.

3. Ce que les offres ne changent pas : paramètres de classement

Le classement par défaut de chaque page est éditorial. Il résulte d'une note sur 20 points calculée selon la grille publique suivante, la même pour tous les produits :

• Couvre l'usage principal du service remplacé (6 points) : 6 points s'il couvre l'usage principal, 3 s'il n'en couvre qu'un cas (la carte le dit).
• Gratuité réelle (4 points) : 4 points gratuit sans carte ni limite cachée, 2 points formule gratuite limitée, 0 pour un essai ou un service payant.
• Éditeur français ou européen (3 points) : 3 points société française au SIREN actif vérifié, 2 points siège dans l'Union européenne.
• Hébergement des données en France ou dans l'UE (2 points) : 2 points en France, 1 point dans l'Union européenne ; déclaré par l'éditeur, signalé comme tel.
• Interface en français (2 points) : 2 points si l'interface est disponible en français.
• Open source (1 points) : 1 point si le code est publié sous licence libre dans un dépôt public.
• Respect apparent du RGPD (2 points) : 2 points si la politique de confidentialité identifie le responsable, les droits et les sous-traitants.

À note égale, l'ordre est alphabétique et un produit édité par KIPDEV SAS passe après les autres. Aucune offre payante ne modifie la note ni le rang : ni la fiche vérifiée, ni la mise en avant, ni l'affiliation. Un produit mis en avant garde sa place normale dans la liste. Détail : comment nous classons.

4. Mise en avant : conditions propres

• Un seul emplacement « Sponsorisé » par page ou par catégorie, un annonceur à la fois, réservé au mois ; liste d'attente si l'emplacement est pris.
• L'emplacement est un bloc séparé de la liste, étiqueté « Sponsorisé », qui nomme l'annonceur (la raison sociale contrôlée au registre) et explique pourquoi il est affiché.
• Réservé aux fiches vérifiées et aux produits listés sur la page (ou dans la catégorie) concernée.
• Vendu seulement sur une page qui a dépassé 300 vues sur les 30 derniers jours ; le chiffre est montré avant le paiement. Nous ne garantissons ni un nombre de vues ni un nombre de clics.
• Les outils édités par KIPDEV SAS n'occupent jamais un emplacement sponsorisé.
• Le lien de l'emplacement porte l'attribut « sponsored ».

5. Revendication et compte

La revendication d'une fiche est gratuite. Elle se prouve par un e-mail sur le domaine du produit, par une balise méta sur sa page d'accueil ou par un enregistrement DNS. Un produit n'a qu'un compte éditeur ; en cas de litige, la rédaction tranche sur preuves. La connexion se fait par lien à usage unique envoyé par e-mail.

6. Contenu fourni par l'éditeur

Toute modification (description, prix, liens, logo) est relue avant publication et peut être refusée par décision motivée, notamment si elle contient un superlatif non prouvé, une comparaison dénigrante ou un fait non sourcé. Les faits affichés restent sourcés et datés par la rédaction. En fournissant un logo ou une image, l'éditeur garantit en détenir les droits et nous accorde, pour la durée de la fiche, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et d'affichage sur autrechoix.fr et dans ses communications sur la fiche.

7. Paiement, factures

Paiement par carte ou prélèvement sur la page sécurisée de Stripe, au début de chaque période. Les factures, au nom de la société cliente et avec son numéro de TVA, sont émises par Stripe pour notre compte et disponibles dans le portail de facturation. En cas d'échec de paiement, Stripe relance ; sans régularisation, l'offre prend fin.

8. Durée et résiliation

Les abonnements se renouvellent par période (an ou mois) jusqu'à résiliation, possible à tout moment dans le portail de facturation, avec effet à la fin de la période payée. À l'échéance, la fiche redevient une fiche gratuite (le contenu éditorial est conservé) et l'emplacement est libéré. Nous pouvons résilier en cas de manquement grave (fausse identité, contenu illicite) après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou sans délai en cas de fraude, avec remboursement au prorata de la période non consommée hors cas de fraude.

9. Droit de réponse et corrections

L'éditeur, payant ou non, peut demander la rectification d'un fait depuis son espace, preuve à l'appui. Une erreur établie est corrigée sous 7 jours, correction datée sur la fiche.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour afficher des faits exacts et à jour, sans obligation de résultat sur le trafic. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées au titre des douze derniers mois. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification, réclamations, droit applicable

Nous pouvons modifier ces conditions en prévenant les éditeurs clients par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur (règlement P2B, art. 3) ; l'éditeur peut résilier sans frais avant cette date. Réclamations : contact@autrechoix.fr, réponse sous 15 jours. Droit français ; à défaut d'accord amiable, tribunaux compétents de Bordeaux.